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Les prestations d'EVS Translations s'adressent exclusivement aux entreprises. Nous n'offrons pas de prestations aux particuliers.

*Obligatoire

Conditions générales de vente du Groupe EVS Translations

  1. Domaine de validité

    1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à toutes les transactions commerciales réalisées entre les sociétés du groupe EVS Translations (ci-après désignées « Groupe EVS Translations » ou « nous ») et leurs clients (ci-après désignés « Client »). Les présentes CGV ne sont applicables que lorsque le Client est une entreprise [art. 14 du Code civil allemand, (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB)], une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Les sociétés suivantes font partie du Groupe EVS Translations :
      EVS Translations GmbH
      Luisenstraße 3
      63067 Offenbach
      Allemagne
      EVS Translations (UK) Ltd.
      19 Regent Street
      Nottingham NG1 5HQ
      Royaume-Uni
      EVS Translations Bulgaria
      Sofia 1606
      10-12 Damyan Gruev street, fl.8, atelier 2
      Krasno Selo district
      Bulgarie
      EVS Translations USA, Inc.
      260 Peachtree Street NW,
      Suite 1801
      Atlanta, GA 30303
      États-Unis
    2. Le partenaire contractant du Client est la société du Groupe EVS Translations dont le siège social est situé dans le pays d’où a été transmise la demande de devis (paragraphe II, point 2.1) ou la commande du Client (paragraphe II, point 3.) (ci-après « Pays d’origine de la commande »). S’il n’existe pas de société du Groupe EVS Translations dans le Pays d’origine de la commande, le partenaire contractant du Client sera EVS Translations GmbH.
    3. Les présentes CGV sont également applicables dans leur version en vigueur pour les futures transactions avec le même Client, sans qu’il soit nécessaire d’y faire référence au cas par cas.
    4. Les présentes CGV sont applicables de manière exclusive. Même si nous en avons eu connaissance au préalable, d’éventuelles Conditions Générales de Vente divergentes et/ou complémentaires du Client ne sont applicables que si et dans la mesure où nous en avons expressément convenu la validité par écrit.
    5. Les accords individuels passés avec le Client (y compris les avenants et amendements y afférents) prévalent sur les présentes CGV. Un contrat écrit ou une confirmation écrite de notre part constitue la condition préalable à la validité dudit accord individuel.
    6. Toute déclaration devant être faite par le Client à notre intention à la suite de la conclusion du contrat (p. ex. en ce qui concerne les délais, les notifications de défauts, les déclarations de retrait) requiert la forme écrite pour être valable.
    7. Sauf amendement direct ou exclusion expresse ainsi que stipulés par les présentes CGV, les dispositions légales sont applicables.

  2. Conclusion de contrats

    1. À moins d’être expressément désignées comme étant contraignantes, nos offres sont sans engagement ni obligation.
    2. Généralités

      1. Le Client peut faire une demande de devis (ci-après « Demande de devis ») pour une traduction par courrier postal ou électronique, par télécopie ou verbalement, ainsi que par le biais du formulaire en ligne proposé sur notre site Internet.
        Le Client indique notamment dans sa Demande de devis son nom et son adresse, ainsi que la (les) langue(s) source(s) et la (les) langue(s) cible(s).
      2. La Demande de devis du Client ne constitue pas une offre.
      3. Si la Demande de devis est effectuée en ligne, nous envoyons par courriel au Client un accusé automatique de réception imprimable. Ledit accusé de réception ne constitue ni une offre ni l’acceptation de celle-ci.
      4. Notre offre au Client (ci-après désignée « Offre ») est soumise par courrier postal ou électronique, par télécopie ou verbalement. Le Client peut accepter l’Offre par courrier postal ou électronique, télécopie ou verbalement dans un délai de quatre semaines à compter de sa réception.

    3. Traductions

      1. Dans sa Demande de devis pour une traduction, le Client indique également le sujet ainsi que, le cas échéant, les terminologies et/ou les informations générales nécessaires à la réalisation d’une traduction optimale.
      2. De façon générale, nous établissons une traduction de travail. Tout service supplémentaire ou particulier portant notamment sur les travaux de composition et d’impression, de mise en forme et de conversion, de relecture, d’élaboration d’une terminologie ou d’un glossaire doit être indiqué par le Client dans sa Demande de devis ou faire l’objet d’une commande distincte conclue en temps opportun.

    4. Interprétariat / formation linguistique

      1. Dans le cas d’une Demande de devis pour interprétariat, le Client indique le type de mission d’interprétariat (simultané ou consécutif) et la technique d’interprétariat requise. Le Client s’engage à fournir au plus tard deux semaines avant l’évènement le matériel nécessaire à la préparation.
      2. Pour une Demande de devis pour interprétariat / de formation linguistique, le Client indique le lieu et la date de l’évènement, ainsi que le nom de la personne de contact.

  3. Interdiction de cession
    Le Client n’est en droit de céder des droits découlant du contrat qu’avec notre consentement écrit préalable, et uniquement dans la mesure où cela ne porte pas préjudice de manière injustifiée à nos intérêts.
  4. Partenaires
    Nous nous réservons le droit de faire appel à des sous-traitants (ci-après « Partenaires ») pour l’exécution de toute commande, notamment pour les langues et les secteurs d’activités qui ne sont pas couverts en interne par nos propres services. Dans ce type de cas, le Contrat sera exclusivement conclu entre nous et le Client.
  5. Tarifs, frais d’annulation

    1. Le barème de prix est convenu de manière individuelle avec le Client. Les tarifs seront calculés dans la devise du Pays d’origine de la commande. S’il n’existe aucune société du Groupe EVS Translations dans le Pays d’origine de la commande, les tarifs seront calculés en euros. Tous les tarifs indiqués dans nos informations et nos offres sont indiqués en net (hors T.V.A.). Nous ne facturons pas les frais de courrier, de télécopie et de téléphone.
    2. Les tarifs d’interprétariat et de formation linguistique sont calculés sur une base journalière ou horaire. Toute heure commencée est facturée dans son intégralité. La rémunération sur une base horaire selon le point 3.1 inclut également le temps de présence de l’interprète / du formateur linguistique sur les lieux et la durée du déplacement (trajet aller et retour). Le siège du bureau traitant le Contrat constitue le lieu de début et de fin du trajet. Le Client prend en charge les frais de transport, d’hébergement et de restauration de l’interprète / du formateur linguistique.
    3. Le matériel d’enseignement ainsi que les prestations complémentaires lors de traductions, dans le cadre de la formation linguistique ou de la mission d’interprétariat sont facturés de manière séparée en fonction des coûts occasionnés ou suite à un autre accord.
    4. En cas d’annulation du Contrat par le Client, ce dernier est tenu de prendre en charge les coûts déjà occasionnés pour un montant qui représentera au moins 15 % du prix net convenu. Toute annulation est exclue dès lors que les prestations auront été entièrement exécutées.
      Conditions d’annulation pour les missions d’interprétariat :
      en cas d’annulation du Contrat par le Client, ce dernier est tenu de prendre en charge les coûts déjà occasionnés pour un montant qui représentera au moins
      70 % si la commande est annulée 4 semaines avant la prestation
      80 % si la commande est annulée 2 semaines avant la prestation
      100 % si la commande est annulée 1 semaine avant la prestation

  6. Conditions de paiement, retard de paiement, droit de refus des prestations

    1. Les montants de factures doivent être réglés à réception de la facturation. La date limite de règlement correspond à la date d’entrée dans le compte de facturation. Le non-paiement d’une facture dans un délai supérieur à 14 jours après facturation est considéré comme un retard de paiement. Durant ce retard, des intérêts devront être prélevés sur le montant de la facture selon le taux d’intérêt réglementaire pour les retards de paiement. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages dus au retard de paiement.
    2. Dans la mesure où nous acceptons les chèques ou le change pour tenir lieu d’exécution, nous sommes en droit d’opérer le recouvrement et l’exécution des créances vis-à-vis de tiers à la charge du Client. À cette fin, le Client s’engage à verser un acompte raisonnable sur demande.
    3. Nous sommes également en droit de refuser la prestation selon l’art. 321 BGB si la situation financière du Client devait se détériorer considérablement préalablement à la signature du contrat et si nous devions n’en prendre connaissance qu’après sa signature, malgré un examen approfondi.
    4. Des droits de rétention et de compensation ne sont reconnus au Client que dans la mesure où sa créance est légalement établie, incontestée ou reconnue par nous-mêmes. Le Client ne peut faire valoir son droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention est basée sur la même relation contractuelle. Le paragraphe VIII, point 4 n’est pas affecté en cas de prestations insuffisantes.

  7. Durée de prestation, retard dans la prestation

    1. À moins que des délais ou des dates butoirs expressément obligatoires aient été convenus, les délais ou les dates que nous donnons pour la réalisation de nos prestations sont des indications approximatives. Les indications temporelles sont basées sur l’heure d’Europe centrale (HEC). Lorsque les États-Unis sont le Pays d’origine du contrat, ces indications se réfèrent à la zone horaire de la côte Est (Eastern Standard Time, EST).
    2. Une traduction est considérée comme livrée quand son envoi / sa transmission au Client peut être démontré(e). Les problèmes techniques lors de la transmission (par exemple une défaillance du serveur du fournisseur d’accès) sont à la charge du Client.
    3. S’il ne nous est pas possible de respecter un délai ou une date butoir pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous informerons sans délai le Client quant au nouveau délai ou à la nouvelle date de livraison possible. Si la prestation ne peut pas non plus être fournie selon le nouveau délai imparti, nous sommes en droit d’annuler tout ou partie du contrat. Si la prestation a déjà été payée, le montant vous en sera remboursé. Les dispositions légales en notre faveur et relatives aux droits d’annulation et de résiliation du contrat ne sont pas affectées, de même que l’annulation du contrat en cas d’exclusion de notre obligation de prestation.
    4. Le retard suppose un avertissement écrit du Client.
    5. Si notre prestation est retardée pour des raisons imputables au Client (par exemple retard dans l’acceptation), nous sommes en droit de demander réparation des dommages causés et des dépenses supplémentaires éventuelles.

  8. Droits du Client relatifs aux manquements

    1. Toute réclamation doit être effectuée par écrit. Les manquements manifestes doivent être signalés dans les huit jours ouvrables suivant l’envoi / la transmission de la traduction ou de la fourniture du service ; les autres manquements doivent faire l’objet d’une réclamation dans les huit jours ouvrables suivant leur découverte. Est considérée comme date d’envoi / de transmission de la traduction la date à laquelle celle-ci quitte nos services, plus deux jours en cas d’envoi par la poste. Afin de respecter le délai, l’envoi en temps voulu de la requête est suffisant.
    2. Si un manquement a été signalé en bonne et due forme et dans les délais, nous sommes en droit, dans la mesure où la nature de la prestation le permet, de procéder au moins à deux reprises à des améliorations ou de renouveler la prestation. Le Client est tenu de nous accorder le temps nécessaire et la possibilité de remédier au manquement.
    3. Si la réclamation pour manquement émanant du Client n’est pas justifiée, nous sommes en droit de demander le remboursement des frais occasionnés.
    4. Nous sommes en droit de subordonner l’exécution ultérieure de la commande au paiement du prix d’achat par le Client. Le Client est cependant en droit de retenir une part raisonnable du prix d’achat au prorata du manquement.
    5. Si l’exécution ultérieure de la commande est exclue en raison de la nature de la prestation, si elle a échoué, si elle a été retardée au-delà d’un délai raisonnable, ou si elle peut être rejetée conformément aux exigences légales, le Client est en droit de réduire le prix ou, en cas de manquement non négligeable, de résilier le contrat.
    6. Les droits du Client relatifs à des dommages-intérêts ainsi qu’au remboursement des frais sont exclusivement déterminés selon les dispositions du paragraphe IX.

  9. Autres responsabilités

    1. Nous engageons notre responsabilité en ce qui concerne les dommages-intérêts dans le cas de préméditation et négligence grave, quel que soit le motif juridique.
    2. Dans le cas de négligence légère, nous ne serons tenus responsables que

      1. pour les dommages résultant de la violation de l’une de nos obligations contractuelles principales, sachant que cette indemnisation est limitée aux dommages prévisibles et considérés comme typiques, ne dépassant régulièrement pas le double du montant de la facture relative à la prestation correspondante, jusqu’à un montant de 100 000 € ;
      2. pour les dommages résultant de lésions corporelles, d’atteintes à la santé ou de la perte de la vie.

    3. Les limitations de la responsabilité stipulées au paragraphe IX.2. ne s’appliquent pas dans le cas d’un silence dolosif de notre part sur un défaut ou si le Client a des droits relevant de la loi sur la responsabilité liée au produit.
    4. Nous ne saurions en particulier être tenus responsables pour

      1. les retards ou défauts d’exécution résultant d’une transmission incorrecte ou incomplète du texte source par le Client ou de formulations équivoques ou inexactes dans le texte source ;
      2. pour une perte de textes ou de données, voire une livraison incomplète ou endommagée de ceux-ci due au transfert électronique ;
      3. pour des dommages résultant du fait que le texte s’avère inapproprié à l’usage prévu ou que, suite à une adaptation insuffisante, une nouvelle publication ou publicité s’impose ou s’il est porté atteinte à la réputation ou à l’image de marque du Client, dans la mesure où l’usage prévu n’a pas été indiqué lors de la passation de la commande ;
      4. pour les dommages résultant de l’impression d’une traduction médiocre dans le cas où le Client n’aurait pas, au moment de la passation de la commande, spécifié que la traduction était destinée à être imprimée, ne nous aurait pas soumis d’épreuve avant l’impression du texte ou n’aurait pas attendu notre validation avant d’imprimer le texte.

    5. Le Client ne pourra se rétracter ou dénoncer le contrat en raison d’une violation d’obligation n’ayant pas conduit à un manquement uniquement dans le cas où nous sommes responsables de cette violation d’obligation. En outre, les dispositions légales sont applicables.
    6. Si notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

  10. Prescription
    Les prétentions résultant de défauts matériels et de vices juridiques sont limitées à un an après la date du délai de prescription légal. Les délais de prescription légaux s’appliquent pour les prétentions étant de la compétence de la loi sur la responsabilité liée au produit ainsi que toute autre prétention selon le paragraphe IX.
  11. Confidentialité

    1. Nous nous engageons à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client dans le cadre du contrat passé avec celui-ci ou autrement mises à notre disposition et spécifiées comme informations confidentielles (« informations confidentielles »). Nous nous engageons à prendre les mesures adéquates de sorte que des tiers non autorisés ne puissent pas avoir accès aux informations et documents confidentiels. Nous utiliserons ces informations confidentielles exclusivement aux fins de l’accomplissement de nos obligations contractuelles et les divulguerons uniquement à nos propres employés ou à des Partenaires liés par des accords de confidentialité que nous aurons préalablement chargés de l’exécution du contrat en question et qui auront, de ce fait, besoin de l’information confidentielle correspondante.
    2. Compte tenu des possibilités d’intervention de l’extérieur, nous n’assumons aucune responsabilité quant à la confidentialité de textes et de données qui sont transmises entre notre société et le Client par voie électronique.
    3. Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles au sens du paragraphe XI 1. les informations qui

      1. étaient officiellement connues au moment de leur divulgation ou de la conclusion du présent contrat, ou ont été divulguées plus tard sans que cela porte atteinte aux dispositions légales, aux présentes Conditions Générales de Vente ou à tout autre accord convenu entre le Client et nous-mêmes ;
      2. nous ont été communiquées par un tiers ou autrement rendues publiques après conclusion du contrat avec le Client sans que cela porte atteinte aux dispositions légales, aux présentes Conditions Générales de Vente ou à tout autre accord convenu entre le Client et nous-mêmes.

  12. Réserve de propriété
    Jusqu’au recouvrement complet de nos créances actuelles et futures contre le Client, nous nous réservons la propriété matérielle et intellectuelle de l’objet livré ainsi que les droits d’utilisation exclusifs.
  13. Droits des tiers
    Le Client garantit qu’il n’existe aucun droit de tiers sur les informations, documents et autres objets fournis s’opposant à l’utilisation, au traitement, à l’exploitation, à la reproduction et/ou à la publication des travaux. Le Client dégage notre société ainsi que nos Partenaires de toute responsabilité pour les droits de tiers liés à l’une des actions précitées.
  14. Droit applicable, juridiction compétente et langue

    1. Les présentes conditions ainsi que toute relation entre le Client et nous-mêmes sont exclusivement soumises à la législation de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de tous les régimes de droit des contrats internationaux et supranationaux, notamment de la CVIM.
    2. En cas de contestation résultant directement ou indirectement des présentes relations contractuelles, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal à la juridiction de laquelle relève le siège d’EVS Translations GmbH. Nous sommes néanmoins également habilités à faire valoir nos droits auprès du tribunal compétent pour le siège du Client.
    3. La version allemande des CGV fait foi.

Version: 19 mai 2010

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