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Les prestations d'EVS Translations s'adressent exclusivement aux entreprises. Nous n'offrons pas de prestations aux particuliers.

*Obligatoire

Conditions générales de vente du Groupe EVS Translations

§ 1 Généralités, champ d'application

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à toutes les relations commerciales réalisées entre la société EVS Translations GmbH (ci-après désignée « EVS Translations » ou « nous »), Luisenstraße 3, 63067 Offenbach, Allemagne (e-mail : info@evs-translations.com, téléphone : +49 69-8297990) et ses clients (ci-après désignés individuellement « le Client »). Les présentes CGV ne sont applicables que lorsque le Client est une entreprise [art. 14 du Code civil allemand, (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB)], une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
  2. Le partenaire contractant du Client est la société du Groupe EVS Translations dont le siège social est situé dans le pays d’où a été transmise la demande de devis ou la commande du Client (ci-après « Pays d’origine de la commande »). S’il n’existe pas de société du Groupe EVS Translations dans le Pays d’origine de la commande, le partenaire contractant du Client sera la société EVS Translations GmbH.
  3. Sauf convention contraire, les présentes CGV sont applicables dans la version valable au moment de la commande ou du moins dans la dernière version écrite communiquée au client comme accord-cadre, y compris pour les futures transactions commerciales de même type, sans qu'il soit fait référence à celles-ci dans chaque cas.
  4. Les présentes CGV sont applicables de manière exclusive. D’éventuelles Conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires du Client ne feront partie intégrante du contrat que si nous en avons expressément consenti la validité par écrit. Cet accord est requis dans tous les cas, même si, par exemple, nous exécutons la commande sans réserve auprès du client tout en ayant connaissance des CGV de celui-ci.
  5. Les accords individuels passés avec le Client dans chaque cas précis (y compris les clauses accessoires, avenants et amendements y afférents) prévalent toujours sur les présentes CGV. Un contrat écrit ou une confirmation écrite de notre part constitue, sous réserve de la preuve contraire, la condition préalable à la validité dudit accord individuel.
  6. Toute déclaration devant être faite par le Client à notre intention à la suite de la conclusion du contrat (p. ex. en ce qui concerne les délais, les notifications de défauts, les déclarations de retrait) requiert la forme écrite pour être valable.
  7. Toute remarque portant sur l'applicabilité de dispositions légales n'est faite qu'à titre indicatif. Même en l'absence d'une telle précision, les réglementations légales s'appliquent donc, dans la mesure où elles n'ont pas été directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.

 

§ 2 Conclusion de contrats

  1. À moins d’être expressément désignées comme étant contraignantes, nos offres sont sans engagement ni obligation.
  2. Généralités
    1. Le Client peut faire une demande de devis (ci-après « Demande de devis ») par courrier postal ou électronique, par télécopie, via la plate-forme électronique ou verbalement. La Demande de devis relative à une traduction peut aussi être effectuée par le biais du formulaire en ligne proposé sur notre site Internet. Le Client indique notamment dans sa Demande de devis son nom et son adresse, ainsi que la (les) langue(s) source(s) et la (les) langue(s) cible(s).
    2. La Demande de devis du Client ne constitue pas une offre.
    3. Si la demande de devis est effectuée en ligne, nous envoyons par e-mail au Client un accusé automatique de réception imprimable. Ledit accusé de réception ne constitue ni une offre ni l’acceptation de celle-ci.
    4. Notre offre au Client (ci-après désignée « Offre ») est soumise par courrier postal ou électronique, par télécopie ou verbalement. Le Client peut accepter l’Offre par courrier postal ou électronique, télécopie ou verbalement dans un délai de quatre semaines à compter de sa réception.
  3. Règlementations particulières pour les traductions
    1. Dans sa Demande de devis pour une traduction, le Client indique également le sujet ainsi que, le cas échéant, les terminologies et/ou les informations générales nécessaires à la réalisation d’une traduction optimale.
    2. De façon générale, nous établissons une traduction de travail. Tout service supplémentaire ou particulier portant notamment sur les travaux de composition et d’impression, de mise en forme et de conversion, de relecture, d’élaboration d’une terminologie ou d’un glossaire doit être indiqué par le Client dans sa demande de devis ou faire l’objet d’une commande distincte conclue en temps opportun.
  4. Règlementations particulières pour l'interprétariat
    1. Dans le cas d’une Demande de devis pour interprétariat, le Client indique le type de mission d’interprétariat (simultané ou consécutif) et la technique d’interprétariat requise. Le Client s’engage à fournir au plus tard deux semaines avant l’évènement le matériel nécessaire à la préparation.
    2. Pour une Demande de devis pour interprétariat / formation linguistique, le Client indique le lieu et la date de l’évènement, ainsi que le nom de la personne de contact.
    3. Les conditions d'annulation pour les missions d'interprétariat résultent du § 6 de ces CGV.

     

§ 3 Obligations des parties

  1. La traduction et les autres offres de services sont réalisées conformément aux principes d'exercice correct de la profession avec le soin exigé par les relations commerciales. Le Client reçoit l'exemplaire de la traduction convenu contractuellement.
  2. Le Client est tenu de nous informer à temps de tout souhait relatif à la forme de la traduction (utilisation visée, livraison sur support de données, nombre d'exemplaires, version prête à l'impression, format, etc.). Dans le cas d'une traduction destinée à être imprimée, le Client nous fournira en temps opportun une épreuve avant l'impression pour nous permettre d'éliminer d'éventuelles erreurs. Les noms et nombres doivent être contrôlés par le Client.
  3. Le Client mettra à notre disposition au moment de la commande les informations et documents nécessaires à la réalisation de la traduction.
  4. Les éventuels erreurs ou retards dûs à la livraison manquante ou retardée de ces informations et documents ne seront pas à notre charge.
  5. Le Client assume la responsabilité des droits d'exploitation d'un texte. Il veillera à ce qu'une traduction du texte puisse être effectuée. Le Client nous dégage de toute responsabilité relative aux droits d'auteur et de la personnalité.

 

§ 4 Durée de prestation, retard dans la prestation

  1. Nos délais et dates de livraison sont convenus individuellement ou indiqués sur notre Offre. Les indications temporelles sont basées sur l’heure d’Europe centrale (HEC). Lorsque les États-Unis sont le Pays d’origine du contrat, ces indications se réfèrent à la zone horaire de la côte Est (Eastern Standard Time, EST).
  2. Une traduction est considérée comme livrée quand son envoi / sa transmission au Client peut être démontré(e). Les problèmes techniques lors de la transmission (par exemple une défaillance du serveur du fournisseur d’accès) sont à la charge du Client.
  3. S’il ne nous est pas possible de respecter un délai ou une date butoir pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous en informerons immédiatement le Client et lui communiquerons le nouveau délai ou la nouvelle date de livraison prévus. Si la prestation ne peut pas non plus être fournie selon le nouveau délai imparti, nous sommes en droit d’annuler tout ou partie du contrat. Si la prestation a déjà été payée, le montant vous en sera remboursé. Les dispositions légales en notre faveur et relatives aux droits d’annulation et de résiliation du contrat ne sont pas affectées, de même que l’annulation du contrat en cas d’exclusion de notre obligation de prestation.
  4. L'entrée en vigueur de notre retard est déterminée conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, un avertissement écrit du Client est toutefois obligatoire.
  5. Les droits du Clients ainsi que nos droits légaux, notamment en cas d'exclusion des obligations de prestation (ex. en raison d'impossibilité ou de caractère inacceptable de la prestation) ne sont pas affectés.

 

§ 5 Réception, obligation de réclamation

  1. Le texte traduit sera livré au Client par courrier postal ou électronique, via notre serveur pour téléchargement, sur la plate-forme client individuelle ou dans certains cas sur le serveur du Client.
  2. Le Client est tenu d'examiner les éventuels défauts du texte traduit immédiatement après réception de celui-ci (obligation de vérification).
  3. Tout défaut manifeste au sein de la traduction devra être signalé dans le cadre des relations commerciales immédiatement après la livraison et au plus tard huit jours ouvrables après l'envoi/la transmission, et ce par écrit et en indiquant le défaut (obligation de réclamation). Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement et au plus tard huit jours ouvrables après leur découverte. Afin de respecter le délai, l’envoi en temps voulu de la requête est suffisant. Toute responsabilité pour défaut est exclue après expiration du délai.

 

§ 6 Tarifs, frais d’annulation

  1. Le barème de prix est convenu de manière individuelle avec le Client. Les tarifs seront calculés dans la devise du Pays d’origine de la commande. S’il n’existe aucune société du Groupe EVS Translations dans le Pays d’origine de la commande, les tarifs seront calculés en euros. Tous les tarifs indiqués dans nos informations et nos offres sont indiqués en net (hors T.V.A.).
  2. Les tarifs d’interprétariat et de formation linguistique sont calculés sur une base journalière ou horaire. Toute heure commencée est facturée dans son intégralité. La rémunération sur une base horaire selon le point 2 (4) inclut également le temps de présence de l’interprète / du formateur linguistique sur les lieux et la durée du déplacement (trajet aller et retour). Le siège du bureau traitant le Contrat constitue le lieu de début et de fin du trajet. Le Client prend en charge les frais de transport, d’hébergement et de restauration de l’interprète / du formateur linguistique.
  3. En cas d’annulation du Contrat par le Client, ce dernier est tenu de prendre en charge les coûts déjà occasionnés pour un montant qui représentera au moins 15 % du prix net convenu. Toute annulation est exclue dès lors que les prestations auront été entièrement exécutées.
  4. Conditions d’annulation pour les missions d’interprétariat :
    En cas d’annulation du contrat par le Client, ce dernier supportera la totalité des frais déjà engagés. En tout état de cause, le Client supportera au moins :

    4 semaines avant le premier jour d'intervention = 70 % de la somme de la mission
    2 semaines avant le premier jour d'intervention = 80 % de la somme de la mission
    1 semaine avant le premier jour d'intervention = 100 % de la somme de la mission

 

§ 7 Conditions de paiement, retard de paiement, droit de refus des prestations

  1. Le montant de la facture est échu et doit être payé dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation et de prestation. Nous nous réservons toutefois à tout moment le droit, y compris dans le cadre de relations commerciales en cours, de soumettre tout ou une partie d'une livraison à un paiement anticipé. Une réserve sur ce point sera émise au plus tard lors de la confirmation de commande.
  2. Le Client se trouve en situation de retard à l'expiration du délai de paiement susmentionné. Durant ce retard, des intérêts devront être prélevés sur le prix selon le taux d’intérêt réglementaire respectif pour les retards de paiement. Nous nous réservons le droit de faire valoir un autre dommage dû à un retard de paiement. Notre droit de réclamer le paiement de l'intérêt d'échéance (§ 353 du Code de commerce allemand) auprès de commerçants reste inchangé.
  3. Dans la mesure où nous acceptons les chèques ou le change pour tenir lieu d’exécution, nous sommes en droit d’opérer le recouvrement et l’exécution des créances vis-à-vis de tiers à la charge du Client. À cette fin, le Client s’engage à verser un acompte raisonnable sur demande.
  4. Nous sommes également en droit de refuser la prestation selon l’art. 321 BGB si la situation financière du Client devait se détériorer considérablement préalablement à la signature du contrat et si nous devions n’en prendre connaissance qu’après sa signature (par ex. via une demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité), malgré un examen approfondi.
  5. Des droits de rétention et de compensation ne sont reconnus au Client que dans la mesure où sa créance est légalement établie, incontestée ou reconnue par nous-mêmes. Le Client ne peut faire valoir son droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention est basée sur la même relation contractuelle. La réciprocité du client en vertu du point 8 des présentes CGV n’est pas affecté en cas de prestations insuffisantes.

 

§ 8 Droits du Client relatifs aux manquements

  1. Si un manquement a été signalé en bonne et due forme et dans les délais selon les dispositions du point 5 des présentes CGV, nous sommes en droit, dans la mesure où la nature de la prestation le permet, de procéder au moins à deux reprises dans un délai raisonnable à des améliorations ou de renouveler la prestation.
  2. Si la réclamation pour manquement émanant du Client n’est pas justifiée, nous sommes en droit de demander le remboursement des frais occasionnés.
  3. Nous sommes en droit de subordonner l’exécution ultérieure de la commande au paiement du prix d’achat par le Client. Le Client est cependant en droit de retenir une part raisonnable du prix d’achat au prorata du manquement.
  4. Si l’exécution ultérieure de la commande est exclue en raison de la nature de la prestation, si elle a échoué, si elle a été retardée au-delà d’un délai raisonnable, ou si elle peut être rejetée conformément aux exigences légales, le Client est en droit de réduire le prix ou, en cas de manquement non négligeable, de résilier le contrat.
  5. Les droits du Client relatifs à des dommages-intérêts ainsi qu’au remboursement des frais ne sont déterminés également en cas de défauts que selon les dispositions du point 9 des présentes CGV et sont du reste exclus.

 

§ 9 Autres responsabilités

  1. Nous engageons notre responsabilité en ce qui concerne les dommages-intérêts dans le cas de préméditation et négligence grave, quel que soit le motif juridique. Les dommages causés par des pannes d'ordinateur, des perturbations lors de la transmission d’e-mails ou encore des virus ne sont pas considérés comme une négligence grave.
  2. La responsabilité pour négligence légère est limitée à la violation de l’une de nos obligations contractuelles principales, sachant que cette indemnisation est limitée aux dommages prévisibles et considérés comme typiques, ne dépassant régulièrement pas le double du montant de la facture relative à la prestation correspondante, jusqu’à un montant de 20 000 €.
  3. L'exclusion et / ou la limitation de responsabilité ne sont pas applicables en cas d'atteinte à la personne, de dommage corporel ou de détérioration de la santé d'autrui.
  4. Les limitations de la responsabilité stipulées au point 9 alinéas 1 et 2 ne s’appliquent pas dans le cas d’un silence dolosif de notre part sur un défaut ou si le Client a des droits relevant de la loi sur la responsabilité liée au produit.
  5. Nous ne saurions en particulier être tenus responsables pour
    1. les retards ou défauts d’exécution résultant d’une transmission incorrecte ou incomplète du texte source par le Client ou de formulations équivoques ou inexactes dans le texte source ;
    2. pour une perte de textes ou de données, voire une livraison incomplète ou endommagée de ceux-ci due au transfert électronique ;
    3. pour des dommages résultant du fait que le texte s’avère inapproprié à l’usage prévu ou que, suite à une adaptation insuffisante, une nouvelle publication ou publicité s’impose ou s’il est porté atteinte à la réputation ou à l’image de marque du Client, dans la mesure où l’usage prévu n’a pas été indiqué lors de la passation de la commande ;
    4. pour les dommages résultant de l’impression d’une traduction médiocre dans le cas où le Client n’aurait pas, au moment de la passation de la commande, spécifié que la traduction était destinée à être imprimée, ne nous aurait pas soumis d’épreuve avant l’impression du texte ou n’aurait pas attendu notre validation avant d’imprimer le texte.
  6. La responsabilité est également exclue dans les cas de force majeure, de difficultés techniques indépendantes de notre volonté et sur lesquelles nous n'avons aucune influence et pour le moyen de transport.
  7. Le Client ne pourra se rétracter ou dénoncer le contrat en raison d’une violation d’obligation n’ayant pas conduit à un manquement uniquement dans le cas où nous sommes responsables de cette violation d’obligation. En outre, les dispositions légales sont applicables.
  8. Si notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

 

§ 10 Prescription

  1. Les droits du Client relatifs aux défauts matériels et vices de droit de la traduction prescrivent au bout d'un an après la réception de la traduction.
  2. Le délai de prescription susmentionné s'applique également pour les droits de l'acheteur contractuels et non contractuels relatifs à des dommages-intérêts reposant sur un défaut de la traduction.

 

§ 11 Confidentialité

  1. Tous les textes et toutes les informations seront traités de manière confidentielle et, à l'exception du point 13 alinéa 1 des présentes CGV, ne seront pas transmis à des tiers. Nous nous engageons à observer la plus grande discrétion sur tous les faits qui viendraient à notre connaissance dans l'exercice de nos fonctions pour le Client.
  2. Compte tenu des possibilités d’intervention de l’extérieur, nous n’assumons aucune responsabilité quant à la confidentialité de textes et de données qui sont transmises entre notre société et le Client par voie électronique.

 

§ 12 Interdiction de cession

  1. Le Client n’est en droit de céder des droits découlant du contrat qu’avec notre consentement écrit préalable, et uniquement dans la mesure où cela ne porte pas préjudice de manière injustifiée à nos intérêts.

 

§ 13 Assistance de sous-traitants

  1. Nous nous réservons le droit, même sans autorisation expresse du Client, de faire appel à des sous-traitants compétents (ci-après "Partenaires") pour l’exécution de toute commande. notamment pour les langues et les secteurs d’activités qui ne sont pas couverts en interne par nos propres services. Dans ces cas, la sélection rigoureuse d'auxiliaires ainsi que la garantie de leurs capacités professionnelles nous incombent.
  2. Dans ce type de cas, le Contrat sera exclusivement conclu entre nous et le Client.
  3. Si nous faisons appel à des sous-traitants compétents, nous prenons toutes les dispositions pour que ces derniers respectent la confidentialité en vertu du point 11.

 

§ 14 Réserve de propriété et droits d'auteur

  1. Jusqu’au recouvrement complet de nos créances actuelles et futures contre le client, nous nous réservons la propriété matérielle et intellectuelle de l’objet livré ainsi que les droits d’utilisation exclusifs.

 

§ 15 Droit applicable, juridiction compétente et langue

  1. Les présentes conditions ainsi que toute relation entre le Client et nous-mêmes sont exclusivement soumises à la législation de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de tous les régimes de droit des contrats internationaux et supranationaux, notamment de la CVIM.
  2. Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal à la juridiction de laquelle relève le siège de la société EVS Translations GmbH en cas de contestation résultant directement ou indirectement des présentes relations contractuelles. Il en va de même si l'acheteur est un entrepreneur au sens du § 14 BGB. Nous sommes néanmoins dans tous les cas également habilités à faire valoir nos droits auprès du tribunal compétent pour le siège du Client.
  3. Les dispositions légales prioritaires, notamment celles relatives à la compétence exclusive, restent inchangées.
  4. La version allemande des CGV fait foi.

 

 

Version : mars 2017

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